Administration Moderne et Performante

Le contrôle a priori, exercé par le Contrôleur Financier, porte sur les opérations budgétaires. Il vérifie, ainsi, la régularité des dépenses de l’Etat ou des actes à incidence financière et des modifications budgétaires en cours d’exercice.

Le Contrôleur Financier exerce une mission de contrôle a priori à l’engagement de la dépense.

A l’engagement, le Contrôleur Financier vérifie :

• la qualité de l’ordonnateur délégué et la qualité de l’administrateur de crédits délégué ; le respect des lois et règlements en vigueur ;
• l’imputation de la dépense ;
• la disponibilité des crédits ;
• l’exactitude de l’évaluation (le coût de la dépense) ;
• l’utilité de la dépense par rapport, à la mission du service bénéficiaire de la dépense, à la qualité de l’objet de la commande et à la quantité ou au caractère répétitif des livraisons pour le même service.
• un livre d’enregistrement des autorisations de dépenses dans lequel chaque engagement de dépenses est enregistré à sa date, sous un numéro de série ininterrompu par budget et par année budgétaire ;
• un livre spécial dans lequel sont enregistrées les autorisations d’engagement qui ont un effet sur plusieurs exercices consécutifs ;
• un registre des dépenses engagées dans lequel le Contrôleur Financier suit l’emploi et la disponibilité des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts par les lois, décrets et arrêtés.

Ce registre est tenu par année budgétaire au moyen :

• des états et des relevés fournis par les différents services qui administrent les crédits ;
• des renseignements consignés dans le livre d’enregistrement des autorisations de dépenses.

La comptabilité des engagements fait l’objet d’un arrêté périodique dans le cadre du suivi-évaluation de la gestion budgétaire.

Le Contrôleur Financier exerce une mission de contrôle a priori à l’ordonnancement de la dépense.

A l’ordonnancement, le contrôle porte sur la régularité de l’ordre de paiement, du mandat de paiement ou de la délégation de crédits. Le Contrôleur Financier vérifie :

• que les ordonnances et les mandats se rapportent à un engagement de dépenses déjà visé par lui ;
• la validité de la certification du service fait ;
• la réalité du service fait.

Le Contrôleur Financier assure aussi le suivi de l’exécution des opérations budgétaires de l’Etat et des collectivités territoriales. A ce titre, il fait un rapprochement entre le budget et les situations trimestrielles qui lui sont adressées par les services de l’ordonnateur et du comptable. Ces situations trimestrielles portent sur :

• les droits constatés par l’ordonnateur ;
• les recouvrements effectués par le comptable ;
• les dépenses engagées et les mandatements.

Lors du rapprochement, si le Contrôleur Financier relève une erreur ou une irrégularité, il en avise immédiatement l’ordonnateur ou le comptable.

Le Contrôleur Financier peut alléger ou moduler son contrôle a priori.

Il peut moduler ou alléger son contrôle a priori, au regard de la qualité et de l’efficacité du système de contrôle interne et du contrôle de gestion mis en place par l’ordonnateur. Le cas échéant, le contrôle a posteriori devient une contrepartie de l’allègement contrôle a priori. Le Contrôleur Financier peut donc dispenser certains engagements de son visa préalable et réduire les délais de traitement des certaines dépenses. Le contrôle a posteriori exercé par celui- ci va consister à vérifier :

• la régularité des dépenses déjà exécutées ;
• la qualité et l’efficacité du contrôle interne mis en œuvre par l’ordonnateur.

Toutefois, en cas d’allègement, le Contrôleur Financier doit procéder à une évaluation semestrielle obligatoire du système de contrôle interne, en tenant compte des modalités de mise en œuvre des modulations.

Le Contrôleur Financier exerce un contrôle de l’exécution physique de la commande publique. Il exerce ce contrôle pour s’assurer de l’effectivité du service fait et de sa conformité avec les documents contractuels. Il vérifie la traçabilité des biens et l’affectation effective des acquisitions aux bénéficiaires. Ce contrôle porte sur les acquisitions de matériels et outillages, fournitures et services ainsi que les constructions d’ouvrages et d’infrastructures financées sur les budgets de l’Etat et des collectivités territoriales. Chaque mission de contrôle de l’exécution de la commande publique est sanctionnée par un rapport de contrôle signé du Contrôleur Financier.  Le Contrôleur Financier procède à l’examen des actes portant modification du budget et accorde son visa. Les ordonnateurs principaux peuvent, par arrêté, modifier la nature des crédits à l’intérieur d’un même programme ou d’une même dotation pour les utiliser, s’ils sont libres d’emploi selon les règles de la fongibilité asymétrique. La proposition de modification des crédits budgétaires est initiée par l’ordonnateur délégué et transmise au Contrôleur Financier pour visa, avant signature de l’ordonnateur principal. Le Contrôleur Financier procède à l’examen, avant engagement, de projet de lois et de règlements et émet un avis. Il examine tout projet d’arrêté ou toutes mesures [ayant une incidence financière] envisagée par les ministres et émet un avis obligatoire. Il examine les projets de loi, de décret, de contrat ou marché publics ou conventions, de mesure ou de décision soumis à l’avis du Ministre chargé des finances et susceptibles d’avoir une répercussion budgétaire immédiate ou à venir et émet un avis.