Direction du Contrôle Financier

Direction du Contrôle Financier

MISSIONS

À ce jour, plusieurs textes définissent les attributions du Contrôleur Financier. Ce sont essentiellement :

  • le décret n° 2023-960 du 06 décembre 2023 portant organisation du Ministère des Finances et du Budget,
  • le décret n° 2014-416 du 9 juillet 2014 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
  • le décret n° 2019-222 du 13 mars 2019 portant modalités de mise en œuvre des contrôles financier et budgétaire des institutions, des administrations publiques, des établissement publics nationaux et des collectivités territoriales ;
  • le décret n°95-121 du 22 février 1995 portant attributions, organisation et fonctionnement du Contrôle Financier ;
  • l’arrêté n° 0186/CAB/SEPMBPE du 01 avril 2019 portant organisation de la Direction du Contrôle Financier.

Dans le cadre des innovations induites par les réformes issues de la transposition des directives de l’UEMOA dans le droit national ivoirien, les missions du Contrôleur Financier connaissent une évolution et couvrent tout le processus budgétaire :

  • LES ATTRIBUTIONS LIEES A LA PREPARATION DU BUDGET

En vue des conférences budgétaires, le Contrôleur Financier procède à l’examen du caractère soutenable du projet de budget des Ministères, des Institutions et des collectivités territoriales. Cet examen est assorti d’un avis motivé.

  • LES ATTRIBUTIONS LIEES A LA MISE EN PLACE DU BUDGET

Le Contrôleur Financier procède à l’examen du caractère soutenable du budget opérationnel de programme. Il examine le document annuel de programmation budgétaire initiale établi par le Ministère auprès duquel il est placé ainsi que le document prévisionnel de gestion des plafonds d’emplois et de crédits du personnel.

L’examen de ces documents ou de ces actes est également assorti d’un avis.

  • LES ATTRIBUTIONS LIEES AU CONTROLE A PRIORI

Le contrôle en phase d’engagement : En matière d’engagement, le Contrôleur Financier vérifie la qualité de l’Ordonnateur délégué et du Gestionnaire de crédits, l’exacte imputation budgétaire des dépenses,  la conformité aux lois et règlements en vigueur, l’utilité de la dépense par rapport, à la mission du service bénéficiaire de la dépense, à la qualité de l’objet de la commande et à la quantité ou au caractère répétitif des livraisons pour le même service.

Lorsque le contrôle a priori sur pièce effectué par le Contrôleur Financier est concluant, celui- ci accorde son visa à l’acte de dépense.

Toutefois, si les engagements présentés lui paraissent entachés d’irrégularités, le Contrôleur Financier diffère ou refuse son visa. Le refus de visa d’un engagement par le Contrôleur Financier interdit à l’ordonnateur délégué de notifier cet engagement ou de demander un paiement s’y rattachant.

Le contrôle en phase d’ordonnancement : Le Contrôleur Financier exerce une mission de contrôle a priori à l’ordonnancement de la dépense. Ce contrôle porte sur la régularité de l’ordre de paiement, du mandat de paiement ou de la délégation de crédits. A ce titre, le Contrôleur Financier s’assure que les ordonnances et les mandats de paiement se rapportent à un engagement de dépenses déjà visé par lui et vérifie  la validité de la certification du service fait.

Le Contrôleur Financier dispose de huit (8) jours ouvrables à compter de la date à laquelle le projet d’acte de dépenses lui a été communiqué pour accorder ou non son visa.          

 Le contrôle allégé ou modulé : Le Contrôleur Financier peut moduler ou alléger  son contrôle a priori, au regard de la qualité et de l’efficacité du dispositif de contrôle interne mis en place par l’ordonnateur.En cas d’allègement, le Contrôleur Financier dispense certains engagements de son visa préalable et réduit ainsi les délais de traitement des dépenses.

Le contrôle a priori allégé apparaît comme une contrepartie du contrôle a posteriori.

  • LES ATTRIBUTIONS LIEES AU CONTROLE A POSTERIORI

Le Contrôleur Financier exerce une mission de contrôle a posteriori du patrimoine de l’Etat.

A ce titre, il vérifie l’existence et la conservation des biens corporels et incorporels confiés aux services utilisateurs. Il fait collecte les données relatives aux biens corporels et incorporels puis, il transmet périodiquement les informations et les données collectées au Ministre en charge de la Comptabilité des matières, par voie hiérarchique.

De même, le Contrôleur Financier exerce une mission de contrôle a posteriori pour l’évaluation de la performance et émet un avis motivé. A ce titre, il évalue les résultats et les performances des programmes, au regard des objectifs fixés, des moyens mis à disposition et de l’organisation du service de l’ordonnateur.

Pour ce faire, le Contrôleur Financier s’appuie sur le projet annuel de performance (PAP) et le rapport annuel de performance (RAP) qui lui sont transmis par l’Ordonnateur.

  • AUTRES  ATTRIBUTIONS : LES MISSIONS TRANSVERSALES DU CONTROLEUR FINANCIER

Sur tout le processus budgétaire, le Contrôleur Financier exerce une mission d’information.

A ce titre, il informe les ministres et les préfets des conditions dans lesquelles s’effectue la gestion financière de leurs départements. Il formule des suggestions éventuelles de toutes mesures pouvant améliorer cette gestion.

De même, le Contrôleur Financier exerce une mission de conseil. Il conseille les ordonnateurs

notamment lors de la préparation budgétaire, dans l’organisation du contrôle interne et la mise en

place des systèmes de contrôle de gestion.

Les acteurs budgétaires s’appuient aussi sur le Contrôleur Financier, en tant que conseiller, notamment dans le cadre du dialogue de gestion horizontal.