A/ – MESURES GENERALES

PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCES

1- Au titre du Ministère de l’Hydraulique, de l’Assainissement et de la Salubrité ;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant Code de l’Hygiène et de la Salubrité.

Ce projet de loi regroupe l’ensemble des textes de loi épars existant en matière d’hygiène et de salubrité disséminés dans les dispositifs légaux et réglementaires en vigueur. Il s’agit notamment des textes de loi dans les domaines de l’environnement, de la construction, de l’assainissement, de l’urbanisme, de la santé et du domaine public. Ces textes sont regroupés en un dispositif légal unique, complété et amélioré, en vue de soutenir toutes les réformes institutionnelles engagées et à venir, dans les secteurs de l’hygiène et de la salubrité.
Ce dispositif unique adopte une approche globale qui intègre à la fois les règles générales et particulières relatives à l’hygiène et à la salubrité. Il définit également le cadre institutionnel dédié et prévoit des sanctions tant pénales qu’administratives, de façon à assurer une gestion efficiente des problématiques préoccupantes liées au cadre de vie et à l’environnement des populations.

2- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant modification de l’article 94 de l’ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées ainsi que son projet de loi de ratification.

Cette ordonnance modificative confie, conformément aux standards internationaux, la mission de recouvrement et de gestion des avoirs illicites gelés, saisis ou confisqués, anciennement à la charge de l’Agence Judiciaire de l’Etat, à un organe uniquement dédié à cette mission.
A cet effet, elle prévoit la création d’un Etablissement Public de type particulier, entièrement autonome, en vue d’assurer une plus grande équité dans la conduite de ses missions de recouvrement et de gestion des biens criminels ou présumés comme tels.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Criminels, en abrégé (AGRAC).

En application de l’ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la lutte contre la corruption, telle que modifiée, ce décret établit l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Criminels. Cet Etablissement public est chargé d’exécuter les décisions de gel, de saisie et de confiscation des avoirs illicites prononcées dans le cadre de procédures pénales ou administratives.
En cohérence avec les standards internationaux, l’AGRAC est habilitée, dans le cadre de la conduite de ses missions, à coopérer avec tous les organismes nationaux de lutte contre la criminalité économique et financière ainsi qu’avec toutes les structures de même nature au niveau international.

2- Au titre du Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, le Ministère des Transports, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat , le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME, le Ministère de la Communication et de l’Economie Numérique et le Ministère de l’Hydraulique, de l’Assainissement et de la Salubrité;

Le Conseil a adopté un décret fixant les conditions d’installation ou de déplacement des réseaux divers dans le domaine public.

Dans le cadre du déploiement de leurs activités sur le territoire national, de nombreux opérateurs de la téléphonie mobile et de l’internet, ainsi que les concessionnaires des réseaux d’eau, de gaz et d’électricité, installent leurs réseaux dans les emprises routières, sans autorisation préalable, parfois sans aucun plan de recollement et laissant le déplacement des réseaux, en cas de travaux routiers, ainsi que les frais y afférents, entièrement à la charge de l’Etat.
Ce décret arrête certaines mesures en vue de favoriser une synergie des actions dans les emprises routières et de répondre efficacement à la problématique de l’implantation des réseaux dans le domaine public routier.
Il assujettit notamment toute installation de réseaux dans les emprises routières à une autorisation préalable du Ministre chargé de la gestion du réseau routier et opère une répartition égale des frais occasionnés par le déplacement de réseaux intervenus dans les normes, entre l’opérateur et l’Administration. A défaut, en cas de déplacement de réseaux sans autorisation, les frais sont entièrement transférés à la charge de l’opérateur ou du concessionnaire indélicat.
En outre, les opérateurs concernés sont tenus de communiquer au Ministère en charge des routes, dans un délai de six (06) mois à compter de l’entrée en vigueur du présent décret, l’emplacement de leurs réseaux déjà installés dans les emprises routières, en vue de la mise en place d’une base de données et d’une cartographie précise des différents réseaux.
3- Au titre du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant modalités de fixation, de plafonnement et d’homologation des marges et des prix des biens et services.

Le présent décret vise à autoriser le Ministre chargé du Commerce, le Ministre chargé de l’Economie et des Finances et le Ministre chargé du Budget, à intervenir par arrêté conjoint, sur la fixation, le plafonnement et l’homologation des marges et des prix des biens et services dans les cas mentionnés au paragraphe 2 de l’ordonnance n° 2022-158 du 09 mars 2022, portant modification de l’article 3 de l’ordonnance n° 2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la Concurrence, elle-même, modifiée par l’ordonnance n°2019-389 du 08 mai 2019.

3- Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ;

Le Conseil a adopté un décret fixant les conditions d’indemnisation des propriétaires d’animaux lors d’abattage sanitaire.

Ce décret organise les modalités de la compensation due par l’Etat, en nature ou en numéraire, pour atténuer le préjudice subi par les propriétaires d’animaux en cas de crise ou de menace sanitaire pour lesquelles l’abattage sanitaire est nécessaire ou rendu obligatoire dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de police.
Ainsi, le Gouvernement entend prémunir notre pays contre les menaces liées à la sécurité animale et assurer au mieux le contrôle et la sécurité sanitaire.

B/– MESURES INDIVIDUELLES

Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de :

• Madame Francesca DI MAURO en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la Délégation de l’Union Européenne (UE) près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan ;

• Madame OWEN-JONES en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire du Haut-Commissariat d’Australie près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Accra ;

• Madame SHITAYE MINALE TIZAZU en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Fédérale Démocratique d’Ethiopie près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Addis Abeba ;

• Madame Madame Rony Yedidia Clein en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de l’Etat d’Israël près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan.

C/– COMMUNICATIONS

1- Au titre du Ministère du Plan et du Développement, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, le Ministère de l’Economie et des Finances;

Le Conseil a entendu une communication relative à la participation de la Côte d’Ivoire aux Assemblées Annuelles du Groupe de la Banque Africaine de Développement (BAD), tenues du 23 au 27 mai 2022, à Accra.

Une délégation de haut niveau, conduite par le Vice-Président de la République, a représenté notre pays à ces différentes rencontres tenues sous le thème : « Favoriser la résilience climatique et une transition énergétique juste pour l’Afrique ». A l’occasion de ces assises, le Vice-Président a partagé, avec les hauts dirigeants du Groupe de la BAD et l’ensemble des participants, les politiques économiques et sociales mises en œuvre par le Gouvernement pour contenir les effets pervers de la COVID-19 sur l’économie ivoirienne et renouer avec la croissance à partir de 2021. Il a par la suite exhorté le Groupe de la Banque à une contribution plus importante, dans une approche de partenariat gagnant-gagnant, en vue de mobiliser davantage de ressources pour financer le développement des pays Africains et favoriser l’atteinte des objectifs de l’Agenda 2030 des Nations Unies et l’Agenda 2063 de l’Union Africaine.
A l’issue de ces Assemblées du Groupe de la Banque Africaine de Développement (BAD), notre compatriote Adama KONE a été élu en qualité d’Administrateur de la Côte d’Ivoire, de la Guinée et de la Guinée Equatoriale pour une période de 3 ans à compter du 1er août 2022.

2- Au titre du Ministère de la Fonction Publique;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’organisation de la conférence de programmation des effectifs 2023.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de modernisation de l’Administration publique engagée par le Gouvernement, le Conseil a institué l’organisation annuelle d’une conférence de programmation des effectifs de la Fonction Publique, en vue d’assurer une meilleure gestion des ressources humaines civiles de l’Etat. Cette conférence portera, pour chaque année budgétaire sur l’identification des besoins réels par direction ou service au regard de l’organigramme fonctionnel du Ministère et l’élaboration de plans de développement stratégique et de déploiement des effectifs en lien avec les objectifs de création des services à court et moyen termes, de façon à mettre en adéquation les ressources humaines actuelles de chaque structure avec leurs besoins futurs en personnel, en rapport avec les capacités financières de l’État. Les données retenues, à cette occasion, seront renseignées dans le Catalogue des Mesures Nouvelles en vue de l’organisation des concours administratifs et serviront de base aux affectations.
La Conférence des effectifs de l’année 2022 démarrée en octobre 2021 prendra fin avec la phase de validation du Catalogue des Mesures Nouvelles prévue du 06 au 10 juin 2022.

3- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a entendu une communication relative à la participation de la Côte d’Ivoire aux réunions de Printemps du Groupe de la Banque Mondiale et du Fonds Monétaire International, du 18 au 24 avril 2022.

Une délégation de haut niveau conduite par le Ministre de l’Economie et des Finances comprenant le Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat a pris part à ces assises pour le compte de notre pays. Ces réunions ont été fortement marquées par le contexte géopolitique en Europe de l’Est et ses graves répercussions sur l’économie mondiale notamment les économies des pays africains au Sud du Sahara dont la Côte d’Ivoire. Il en ressort que la croissance économique mondiale projetée à 3,6% en 2022, connaît une baisse de 0,8 point par rapport aux projections initiales. Toutefois, en dépit du ralentissement projeté en 2022 et 2023, la Côte d’Ivoire figure parmi les cinq pays ayant les perspectives économiques les plus favorables.
Aussi, dans la dynamique des recommandations du Groupe de la Banque Mondiale et du Fonds Monétaire International à l’issue de ces assises de printemps, le Gouvernement entend renforcer les mesures de soutien à l’économie et aux ménages vulnérables, en vue de préserver la stabilité du cadre macroéconomique national et mitiger l’impact de la crise sur les populations vulnérables.

4- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances;

Le Conseil a adopté une communication relative au bilan des réformes des finances publiques 2018-2021 et au projet de schéma directeur 2022-2024.

Le Schéma directeur de réforme des finances publiques 2018-2021 a été conçu autour de 324 activités-programmes dont 261 entièrement exécutées, soit un taux de réalisation de 80,6% contre 64,7% enregistré sur la période 2014-2017. Il s’agit notamment de l’adoption du budget programme, de la mise en place des systèmes d’informations budgétaire et comptable, la dématérialisation de la déclaration et du paiement des impôts et taxes et de la mise en œuvre du compte unique du Trésor.
Le Schéma directeur de réforme des finances publiques 2022-2024 conçu à partir des orientations du PND 2021-2025 est articulé autour de cinq (05) axes stratégiques, à savoir le renforcement de la gouvernance des finances publiques, la mobilisation efficiente des finances publiques, l’optimisation des dépenses publiques, la consolidation des performances de l’administration territoriale et le renforcement du contrôle et de l’évaluation de la gestion des finances publiques.
Ce nouveau Schéma directeur comprend 236 activités de réformes pour un coût global de 57 milliards de francs CFA. Les principales activités portent sur la poursuite de la dématérialisation des processus et procédures des finances publiques, le renforcement des mécanismes de prévention et de lutte contre la corruption, le renforcement du système de collecte des recettes fiscales et non fiscales et sur l’instauration d’un cadre de gouvernance des systèmes d’informations des administrations économiques et financières, de façon à assurer durablement la transparence, la performance et la redevabilité dans la gestion des finances publiques.

5- Au titre du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative au bilan provisoire de la mise en œuvre des conventions entre l’Etat et les entreprises industrielles de transformation de cacao pour le bénéfice du Droit Unique de Sortie (DUS) différencié par types de produits issus de la transformation du cacao.

Depuis la campagne 2016/2017, le Gouvernement a mis en place un ensemble de mécanismes en vue d’améliorer significativement la compétitivité du secteur de la transformation du cacao au regard de l’objectif de transformation locale d’au moins 50% des fèves de cacao produits en Côte d’Ivoire. Il s’agit notamment de la réservation d’une partie de la production agricole pour la transformation locale, de la suppression de l’ajustement de certains postes du barème des prix au profit des broyeurs et du retour au mécanisme du DUS différencié appliqué aux produits transformés du cacao. Le bénéfice de ce dernier mécanisme est subordonné au respect d’un engagement d’augmentation progressive des quantités de fèves transformées par unité industrielle, consigné dans une convention entre l’Etat et l’opérateur. Ainsi, huit (8) entreprises industrielles de transformation du cacao ont signé, en 2017, avec l’Etat des conventions pour le bénéfice du DUS différencié par type de produits semi-finis issus de la transformation du cacao, pour une période de cinq (05) ans.
Ce mécanisme a fortement impacté la capacité de broyage installée et corrélativement les quantités de fèves broyées, en forte croissance depuis les premières conventions signées. En effet, la capacité installée de broyage de fèves de cacao en Côte d’Ivoire est passée de 700 000 tonnes par an en 2017-2018 à 800 000 tonnes par an à la fin de la campagne 2018-2019, soit une augmentation de la capacité de broyage de 14,3%. Aussi, la quantité cumulée de fèves transformées par l’ensemble des entreprises signataires des conventions s’établit à 1 951 144,923 tonnes pour 2 012 443 tonnes attendues au terme de la quatrième année de mise en œuvre, soit un taux de réalisation de 96,95%.
Au regard des performances considérables enregistrées, en dépit des difficultés d’ordre structurel et économique que rencontrent certaines entreprises du secteur, le Conseil a décidé de proroger d’un an, le bénéfice du DUS différencié par type de produits semi-finis issus de la transformation du cacao, à compter du 31 mars 2022.

6- Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la réunion de haut niveau pour la mobilisation de ressources pour une Côte d’Ivoire sans lèpre d’ici 2030.

Les stratégies de lutte contre la lèpre dans notre pays ont abouti en 2001 à l’atteinte du seuil de l’élimination de la lèpre en tant que problème de santé publique. Toutefois, l’on détecte encore un nombre élevé de malades sur toute l’étendue du territoire national. En 2021, 514 nouveaux cas ont été dépistés avec 8,56% d’enfants et 24,32% d’infirmités de degré 2. Aussi, notre pays a adhéré à la feuille de route pour les maladies tropicales négligées 2021-2030 de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et s’est doté, en partenariat avec le GPZL (Global Partnership for Zero Leprosy) et l’ensemble des parties prenantes à la riposte nationale contre la lèpre, d’un plan stratégique de lutte contre la lèpre. Cette feuille de route locale décrit les grandes priorités nationales pour les dix (10) prochaines années, de façon à accélérer l’attente de l’objectif zéro cas de lèpre en Côte d’Ivoire.
A cet effet, une réunion de concertation de haut niveau aura lieu, sous la présidence du Premier Ministre, entre le Gouvernement et les partenaires techniques et financiers, les 1er et 2 juin 2022, à Abidjan. Cette réunion sera suivie d’un gala de bienfaisance, placé sous le parrainage du Premier Ministre, en vue de recueillir des fonds pour la mise en œuvre du plan stratégique 2021-2030 de lutte contre la lèpre.

7- Au titre du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable;

Le Conseil a adopté une communication relative à la présentation des résultats du processus de révision des Contributions Déterminées au niveau National (CDN) de la Côte d’Ivoire dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord de Paris sur le climat.

Dans le cadre de la mise de l’Accord de Paris sur le climat, notre pays a élaboré et soumis en 2015 sa contribution en vue d’atteindre l’objectif de limitation de l’augmentation du réchauffement à 2°C, voire 1,5°C à l’horizon 2100. Cette contribution nationale de 2015 prévoyait une réduction de 28% des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) d’ici 2030 et l’amélioration de la résilience de onze (11) secteurs stratégiques de développement, vulnérables aux changements climatiques. Aussi, l’état des lieux de sa mise en œuvre de 2015 à 2019 a relevé des résultats probants adossés à l’action du Gouvernement.
Toutefois, compte tenu de l’urgence climatique, le Gouvernement a décidé en 2020 de réviser la contribution nationale et de rehausser l’ambition climat de notre pays et avec des orientations sectorielles et des priorités nouvelles en matière de développement durable.
La mise en œuvre de toutes les mesures prévues devrait permettre de réduire les émissions de GES de 98,95 % lorsque les émissions et la séquestration des GES dans le secteur forestier sont incluses. Ainsi, avec l’appui renforcé de la communauté internationale, la Côte d’Ivoire pourrait s’engager vers un objectif de neutralité carbone à l’horizon 2030.

D- DIVERS

– Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie : Le Conseil a été informé de l’augmentation du prix du super de 40 FCFA, ce qui le porte à 735 FCFA le litre, et celui du pétrole de 30 FCFA. Le prix du gasoil reste, quant à lui, inchangé. Les augmentations sont consécutives à la tendance haussière mondiale consécutive à la crise russo-ukrainienne.
Il convient de rappeler que de janvier à avril 2022, l’Etat a consenti 120 milliards de FCFA de subvention pour contenir l’augmentation alignée sur la réalité du marché international du pétrole. Pour le seul mois de mai 2022, la subvention de l’Etat s’est élevée à 80 milliards de FCFA. Au total, l’effort cumulé de l’Etat se chiffre à 200 milliards de francs de janvier à mai 2022.

– Au titre du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique : Le Conseil a été informé de l’élection de Monsieur Souleymane KONATE, Professeur titulaire en Ecologie comme Secrétaire Général du Conseil Africain et Malgache pour l’Enseignement Supérieur, en abrégé CAMES, pour le compte de la Côte d’Ivoire. C’est la première fois qu’un Ivoirien occupe ce poste, depuis la création du CAMES en 1968.
– Le prochain Conseil des Ministres se tiendra, le mercredi 08 juin 2022, à Abidjan.

Fait à Abidjan, le 01 juin 2022
M. Amadou COULIBALY

Ministre de la Communication et de l’Economie Numérique,
Porte-parole du Gouvernement
porteparolat@communication.gouv.ci