Le CF est nommé par décret pris en Conseil des Ministres parmi les fonctionnaires appartenant à l’emploi des administrateurs des services financiers ou administrateurs civils depuis au moins trois (3) ans dans une administration économique et financière.

Avant sa prise de fonction, il effectue un stage de formation d’au moins six (6) mois dans les administrations chargées de l’exécution des dépenses publiques.

Le Contrôle Financier est l’organe par excellence de contrôle administratif permanent des finances publiques.

Le Contrôle Financier est assuré par une direction centrale du Ministère en charge du budget et du portefeuille de l’Etat dont la mission principale est d’assurer le contrôle a priori et a posteriori de la régularité des dépenses de des Institutions constitutionnelles, des services centraux et déconcentrés des ministères, des projets cofinancés, des représentations de l’Etat à l’extérieur, des collectivités territoriales et de tout autre organisme bénéficiaire de fonds publics, du point de vue des lois et règlements.

Les responsabilités du Contrôleur Financier ont été renforcées avec la réforme budgétaire. Avec la loi organique 2014-336 portant lois de finances, le Contrôleur Financier, jadis renfermé essentiellement dans l’exécution du budget, doit désormais intervenir à la préparation, à l’exécution et après exécution du budget.

A la préparation du budget

En vue des conférences budgétaires, le Contrôleur Financier procède à l’examen du caractère soutenable du projet de budget des ministères, des institutions, des collectivités territoriales et émet un avis motivé.

A la mise en place du budget

Le Contrôleur Financier procède à l’examen et émet un avis sur :

• le caractère soutenable du budget opérationnel de programme. L’avis favorable du Contrôleur Financier matérialise le début effectif de la gestion budgétaire.
• le document annuel de programmation budgétaire initial établi par le ministère auprès duquel il est placé
• le document prévisionnel de gestion des plafonds d’emplois et des crédits de personnel

A l’exécution du budget

A l’exécution du budget, le Contrôleur Financier exerce un contrôle a priori  sur les opérations budgétaires. Il vérifie la régularité des dépenses et de tout acte à incidence financière.

Le Contrôleur Financier exerce donc une mission de contrôle a priori :

– à l’engagement des dépenses

– à l’ordonnancement des dépenses

Le Contrôleur Financier procède à l’examen des actes portant modification du budget et émet un visa.

A la faveur de la réforme budgétaire initiée depuis 2014, le Contrôleur Financier peut alléger ou moduler son contrôle a priori au regard de la qualité et de l’efficacité du système de contrôle interne et de contrôle de gestion mis en place par l’ordonnateur.

Le Contrôleur Financier exerce un contrôle de l’exécution physique de la commande publique.

Le Contrôleur Financier examine et donne son avis sur les projets de lois, règlement et tout autre acte à incidence financière.

Après l’exécution du budget

Le Contrôleur Financier exerce une mission de contrôle a posteriori de l’exécution du budget. Ce contrôle concerne :

• l’évaluation de la performance
• le patrimoine de l’Etat

Missions transversales

Le Contrôleur Financier exerce une mission d’information et de conseil auprès des ordonnateurs lors de la préparation du budget, de l’organisation du contrôle interne et le système de contrôle de gestion

Le Contrôleur Financier est un acteur  du circuit de l’exécution du budget des projets et programmes. A ce titre :

–     pour les dépenses hors marché, cinq exemplaires originaux de contrats, conventions ou baux sont soumis au visa préalable du CF auprès du projet

–     le CF reçoit les actes d’engagement et de paiement accompagnés des pièces justificatives et procède au contrôle relevant de sa compétence

     –      le CF est

membre de la COJO des projets cofinancés

–     le CF vise les actes de modification du budget des projets cofinancés

–     le CF est membre du comité de suivi-évaluation des projets

–     le CF accompagne les partenaires techniques et financiers dans leurs missions de supervision et d’évaluation

    –     Le CF exerce un contrôle de l’exécution physique de la commande publique.